Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2007-1932 du 26 décembre 2007

JORF n°0303 du 30 décembre 20074 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2007-1932 du 26 décembre 2007

Article suivant

Article 4

Décret n°2007-1932 du 26 décembre 2007

Article 3

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R. 5121-43Code de la santé publiqueArt. R5121-44 → Version 1

Effets de cet article

abroge

abroge Code de la santé publiqueart. R5121-44 (Ab)abroge Code de la santé publiqueart. R5121-43 (V)

cite

Code de la santé publiqueart. R5121-43 (Ab)

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publique
Art. R. 5121-43, Art. R5121-44