A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du cadre des virements inter‑chaptersCode de la santé publiqueArt. R6145-25 : Interdiction des honoraires supplémentaires pour les patients hospitalisés
→ Version 3 : Extension des exceptions aux paiements d’honorairesCode de la santé publiqueArt. R6145-69 : Procédure de révision du plan financier des hôpitaux
→ Version 2 : Modification de l’autorité attribuant le marché
Code de la santé publiqueArt. R6145-5, Art. R6145-25, Art. R6145-69, Art. R6161-9