A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R162-32 : Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale
→ Version 5 : Précision sur les soins urgents non pris en chargeCode de la sécurité socialeArt. R162-32-1 : Exclusions des forfaits pour certains frais médicaux
→ Version 4 : Extension des exclusions de forfaits pour les établissements de santé privés
→ Version 5 : Précision sur les soins urgents non pris en chargeCode de la sécurité socialeArt. R162-32-1 : Exclusions des forfaits pour certains frais médicaux
→ Version 4 : Extension des exclusions de forfaits pour les établissements de santé privés
Code de la sécurité sociale.Art. R162-32, Art. R162-32-1