A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 4 : Aide supplémentaire pour l'achat de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule
→ Version 4Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 11 : Délai pour demander une aide à l'achat de véhicules propres
→ Version 4
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 3, Art. 4, Art. 11