Article 3
A l'article 11, les mots : « dans les trois mois » sont remplacés par les mots : « dans les six mois ».
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JORF n°0232 du 7 octobre 2009
Article 3
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Version 1
A l'article 11, les mots : « dans les trois mois » sont remplacés par les mots : « dans les six mois ».