Décret n° 2007-183 du 9 février 2007

Article 1

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Article 1

Par exception aux dispositions du I de l'

article D. 322-23 du code du travail

(

Aides de l'État pour les contrats d'avenir

)

Art. D.322-23

Aides de l'État pour les contrats d'avenir

L'État aide les employeurs qui embauchent en CDD des personnes en difficulté (seniors, handicapés, etc.) avec des montants variables selon la durée et le type de contrat.

et de l'

article 3 du décret du 2 août 2005 susvisé

, pour les conventions de contrat d'avenir initiales conclues entre le 1er janvier et le 31 mars 2007 avec les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, hors structures rattachées à des établissements de santé, au sens du titre Ier du livre III du

code de l'action sociale et des familles

, l'aide de l'Etat accordée au titre du troisième alinéa du II de l'

article L. 322-4-12 du code du travail

(

Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages

)

Art. L.322-4-12

Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages

Le contrat d'avenir est un type de contrat de travail temporaire qui dure généralement deux ans, avec possibilité de renouvellement, et offre des avantages spécifiques pour les employeurs et les employés.

est égale à :

1° 100 % du montant mentionné au premier alinéa du I de l'

article D. 322-23 du code du travail

(

Aides de l'État pour les contrats d'avenir

)

Art. D.322-23

Aides de l'État pour les contrats d'avenir

L'État aide les employeurs qui embauchent en CDD des personnes en difficulté (seniors, handicapés, etc.) avec des montants variables selon la durée et le type de contrat.

pour les six premiers mois d'exécution du contrat ;

2° 85 % pour les six mois suivants.

Cette aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles selon les modalités prévues au III de l'

article D. 322-23 du code du travail

(

Aides de l'État pour les contrats d'avenir

)

Art. D.322-23

Aides de l'État pour les contrats d'avenir

L'État aide les employeurs qui embauchent en CDD des personnes en difficulté (seniors, handicapés, etc.) avec des montants variables selon la durée et le type de contrat.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2007

Par exception aux dispositions du I de l'article D. 322-23 du code du travail (Aides de l'État pour les contrats d'avenir) et de l'article 3 du décret du 2 août 2005 susvisé, pour les conventions de contrat d'avenir initiales conclues entre le 1er janvier et le 31 mars 2007 avec les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, hors structures rattachées à des établissements de santé, au sens du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, l'aide de l'Etat accordée au titre du troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail (Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages) est égale à :

1° 100 % du montant mentionné au premier alinéa du I de l'article D. 322-23 du code du travail (Aides de l'État pour les contrats d'avenir) pour les six premiers mois d'exécution du contrat ;

2° 85 % pour les six mois suivants.

Cette aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles selon les modalités prévues au III de l'article D. 322-23 du code du travail (Aides de l'État pour les contrats d'avenir).

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En vigueur depuis le dimanche 11 février 2007

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