A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 20 → Version 3
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 20
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007
Article 12
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 20