Article 13
A inséré les dispositions suivantes :
> Décret n°88-145 du 15 février 1988 > > Art. 29-1 > >
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JORF n°0301 du 28 décembre 2007
Article 13
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Version 1
A inséré les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 29-1