Décret n°2007-1810 du 21 décembre 2007

Article 3

Créé le 24 décembre 2007

Les dispositions des articles D. 221-30 et D. 221-31 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 31 décembre 2007. Les crédits et les droits et obligations mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 30 janvier 2007 susvisée sont inscrits à la section des médecins à compter de cette date.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. D221-30 (V) Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007art. 19

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En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2007