Décret n°2007-1810 du 21 décembre 2007

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles D. 221-30 et D. 221-31 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 31 décembre 2007. Les crédits et les droits et obligations mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 30 janvier 2007 susvisée sont inscrits à la section des médecins à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. D221-30 (V)cite  Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007art. 19

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En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2007

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