Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0298 du 23 décembre 2007
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-973 du 15 mai 2007
Art. 2