En vigueur depuis le 24 décembre 2007
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 24 décembre 2007
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2007