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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

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Article 6

JORF n°35 du 10 février 2007

Article 5

Article 5

Au premier alinéa de l'article 1er-10, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».

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Au premier alinéa de l'article 1er-10, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».