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Article 6

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

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Article 8

Décret n° 2007-179 du 9 février 2007

Article 7

Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».

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