Article précédent
Article 5
Retour à la section
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
Article suivant
Article 7
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 2 est supprimée.
1 version
