L'article 1er-5 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les saisines et demandes d'avis adressées au haut conseil sont communiquées sans délai au commissaire du Gouvernement. »
L'article 1er-5 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les saisines et demandes d'avis adressées au haut conseil sont communiquées sans délai au commissaire du Gouvernement. »