Article 4
L'article 1er-5 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les saisines et demandes d'avis adressées au haut conseil sont communiquées sans délai au commissaire du Gouvernement. »
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JORF n°35 du 10 février 2007
Article 4
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Version 1
L'article 1er-5 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les saisines et demandes d'avis adressées au haut conseil sont communiquées sans délai au commissaire du Gouvernement. »