Créé le 1 janvier 2008
Le décret n° 2006-1353 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Le décret n° 2006-1353 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.