Décret n°2007-1766 du 14 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Le directeur du service industriel de l'aéronautique :

1° S'assure de la mise en œuvre de la stratégie fixée par le conseil de surveillance mentionné à l'article 3 ;

2° Est responsable de l'utilisation des crédits attribués pour les missions du service ;

3° A autorité sur le personnel affecté au service et l'administre, sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel et aux commandements militaires ;

4° Définit la formation du personnel affecté au service dont la qualification est spécifique à la nature de son activité ;

5° Contribue à la définition de la formation des autres catégories du personnel affecté au service ;

6° Désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à son service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de son autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2021

Le directeur du service industriel de l'aéronautique :

1° S'assure de la mise en œuvre de la stratégie fixée par le conseil de surveillance mentionné à l'article 3 ;

2° Est responsable de l'utilisation des crédits attribués pour les missions du service ;

3° A autorité sur le personnel affecté au service et l'administre, sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel et aux commandements militaires ;

4° Définit la formation du personnel affecté au service dont la qualification est spécifique à la nature de son activité ;

5° Contribue à la définition de la formation des autres catégories du personnel affecté au service ;

6° Désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à son service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de son autorité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance