A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6141-24 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6141-25 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6141-34 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6141-32 → Version 2
Code de la santé publiqueArt. R6141-24, Art. R6141-25, Art. R6141-34, Art. R6141-32