Périmé21 décembre 2008
Créé le 14 décembre 2007
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2008, à 104 353 €.
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Décret n°2007-1740 du 11 décembre 2007
Abrogé21 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Décrète :
Périmé21 décembre 2008
Créé le 14 décembre 2007
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Abrogé depuis le dimanche 21 décembre 2008
En vigueur du vendredi 14 décembre 2007 au samedi 20 décembre 2008
Décret n°2007-1740
du 11 décembre 2007
Article 1
Article 2