Créé le 14 décembre 2007 · Périmé le 21 décembre 2008
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.