Décret n°2007-1740 du 11 décembre 2007

Article 2

Périmé21 décembre 2008

Créé le 14 décembre 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 21 décembre 2008

En vigueur du vendredi 14 décembre 2007 au samedi 20 décembre 2008