Périmé21 décembre 2008
Créé le 14 décembre 2007
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2008, à 104 353 €.
Décret n°2007-1740 du 11 décembre 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 21 décembre 2008
En vigueur du vendredi 14 décembre 2007 au samedi 20 décembre 2008