A modifié les dispositions suivantes : > Code rural > > Art. R. 254-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code rural > > Sct. Section, Sct. Section 4 : Dispositions pénales., Art. R. 254-20, Art. R. 254-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code rural > > Art. R254-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code rural > > Art. R254-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code rural > > Art. R254-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code rural > > Art. , Art. R. 254-17, Art. R. 254-18, Art. R254-19 > >

a modifié les dispositions suivantes :

article R. 48-1 du code de procédure pénale

Les articles R. 254-16 à R. 254-20 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Le premier bilan annuel établi en application de l'article R. 254-16 doit être transmis avant le 1er avril 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.