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Décret n°2007-1726 du 7 décembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10-8 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 254-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R. 254-16
Code rural
Art. R. 254-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. SectionCode ruralSct. Section 4 : Dispositions pénales.Code ruralArt. R. 254-20 → Version 1Code ruralArt. R. 254-21 → Version 1
Code rural
Sct. Section, Sct. Section 4 : Dispositions pénales., Art. R. 254-20, Art. R. 254-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R254-14 → Version 2
Code rural
Art. R254-14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt.Code ruralArt. R. 254-17Code ruralArt. R. 254-18Code ruralArt. R254-19 → Version 1
Code rural
Art. , Art. R. 254-17, Art. R. 254-18, Art. R254-19

1 version

7 créés

3 modifiés

2 cités

Article 3

Créé le 10 décembre 2007

Les articles R. 254-16 à R. 254-20 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Le premier bilan annuel établi en application de l'article R. 254-16 doit être transmis avant le 1er avril 2009.

1 version

Article 4

Créé le 10 décembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2007

Décret n°2007-1726 du 7 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4