Créé le 10 décembre 2007
Les articles R. 254-16 à R. 254-20 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Le premier bilan annuel établi en application de l'article R. 254-16 doit être transmis avant le 1er avril 2009.
Décret n°2007-1726 du 7 décembre 2007
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2007