Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 16 et 20 ;
Vu le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 mars 2007 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 > > Art. 5 , Art. 5-1 > >
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4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 > > Art. ANNEXE > >
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo