Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001

Article 3

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Article 3

Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations mentionnées à l'article 1er, sous une forme agrégée respectant le secret statistique, et ne portant pas atteinte aux règles de concurrence libre et loyale, lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à rendre compte de cette exécution.

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Créé le 19 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations mentionnées à l'article 1er, sous une forme agrégée respectant le secret statistique, et ne portant pas atteinte aux règles de concurrence libre et loyale, lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à rendre compte de cette exécution.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 novembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2007-1674 du 27 novembre 2007art. 1

En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au jeudi 29 novembre 2007

Source : Légifrance