Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 30 novembre 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001
Article 5-1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 30 novembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015
Créé parDécret n°2007-1674 du 27 novembre 2007art. 1
Le présent décret est applicable à Mayotte.