Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas à la communication des informations qui a été rendue obligatoire pour l'application des dispositions législatives et réglementaires ou est nécessaire au bon accomplissement des missions des services gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment, pour la mise en oeuvre des mesures de protection qui s'imposent, en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport ou de distribution.

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Créé le 19 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas à la communication des informations qui a été rendue obligatoire pour l'application des dispositions législatives et réglementaires ou est nécessaire au bon accomplissement des missions des services gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment, pour la mise en oeuvre des mesures de protection qui s'imposent, en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport ou de distribution.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 novembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2007-1674 du 27 novembre 2007art. 1

En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au jeudi 29 novembre 2007

Source : Légifrance