En vigueur depuis le 4 novembre 2007
Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Rouen (Seine-Maritime), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
1 version
1 cité