Article 12
Au sixième alinéa de l'article 38, les mots : « , ayant obtenu le plus de voix » sont supprimés.
1 version
JORF n°253 du 31 octobre 2007
Article 12
Historique des versions
Version 1
Au sixième alinéa de l'article 38, les mots : « , ayant obtenu le plus de voix » sont supprimés.