A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 38 (Ab) : Rôle de la commission de contrôle des opérations électorales
→ Version 3 : Renforcement des pouvoirs de la commission de contrôle
→ Version 3 : Renforcement des pouvoirs de la commission de contrôle
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 38 (Ab)