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Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-6-1, L. 719-1, L. 719-2, L. 952-24 et L. 953-7 ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 31 octobre 2007
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Créé le 31 octobre 2007
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2007