En vigueur depuis le 31 octobre 2007
Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.
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modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-6-1 (Rôles des commissions universitaires), L. 719-1 (Élection des membres des conseils d'université), L. 719-2 (Règles d'élection et représentation dans les conseils des établissements supérieurs), L. 952-24 (Participation des chercheurs à la vie démocratique des établissements) et L. 953-7 (Participation des personnels techniques et administratifs à la vie démocratique) ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007,
En vigueur depuis le 31 octobre 2007
Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 3 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 9 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 13 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 14 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 19 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 20 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 21 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 22 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 26 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 33 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 38 (Ab)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 6 (Ab)
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 31 octobre 2007
Pour les universités mentionnées au second alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 février 2008.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 31 octobre 2007
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2007