A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 33 (Ab) : Règles de vote pour les élections à scrutin de liste
→ Version 2 : Suppression du panachage et vote obligatoire pour une liste complète
→ Version 2 : Suppression du panachage et vote obligatoire pour une liste complète
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 33 (Ab)