Décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dispositions transitoires.

I. - Les cabinets secondaires existant antérieurement à la date de publication du présent décret doivent être déclarés au conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues concerné dans les trois mois suivant cette date.

Leur existence ne peut être mise en cause tant que le Conseil national de l'ordre ne s'est pas prononcé sur les dérogations prévues à l'

article R. 4322-79 du code de la santé publique

(

Conditions pour ouvrir un cabinet secondaire de pédicure-podologue

)

Art. R.4322-79

Conditions pour ouvrir un cabinet secondaire de pédicure-podologue

Un pédicure-podologue peut avoir un cabinet principal et des cabinets secondaires si cela répond à des besoins médicaux locaux.

.

II. - Par dérogation à la règle énoncée à l'

article R. 4322-44 du même code

(

Interdiction d'exercer dans des locaux commerciaux

)

Art. R.4322-44

Interdiction d'exercer dans des locaux commerciaux

Les pédicures-podologues ne peuvent pas exercer dans des locaux qui partagent des activités commerciales.

et pour permettre au pédicure-podologue d'adapter son mode d'exercice aux prescriptions du code de déontologie, la poursuite de l'exécution d'un contrat de bail commercial conclu antérieurement peut être autorisée par le Conseil national de l'ordre après avis motivé du conseil régional de l'ordre compétent, dans une limite de neuf ans.

Cette dérogation n'est pas cessible.

III. - Dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, les pédicures-podologues en fonctions et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur, au conseil régional dont ils relèvent, qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 2007

Dispositions transitoires.

I. - Les cabinets secondaires existant antérieurement à la date de publication du présent décret doivent être déclarés au conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues concerné dans les trois mois suivant cette date.

Leur existence ne peut être mise en cause tant que le Conseil national de l'ordre ne s'est pas prononcé sur les dérogations prévues à l'article R. 4322-79 du code de la santé publique (Conditions pour ouvrir un cabinet secondaire de pédicure-podologue).

II. - Par dérogation à la règle énoncée à l'article R. 4322-44 du même code (Interdiction d'exercer dans des locaux commerciaux) et pour permettre au pédicure-podologue d'adapter son mode d'exercice aux prescriptions du code de déontologie, la poursuite de l'exécution d'un contrat de bail commercial conclu antérieurement peut être autorisée par le Conseil national de l'ordre après avis motivé du conseil régional de l'ordre compétent, dans une limite de neuf ans.

Cette dérogation n'est pas cessible.

III. - Dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, les pédicures-podologues en fonctions et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur, au conseil régional dont ils relèvent, qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2007

Source : Légifrance