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Décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007

portant code de déontologie des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4322-14 (Code de déontologie des pédicures-podologues) ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 16 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R4322-31 (V) : Code de déontologie des pédicures-podologuesCode de la santé publiqueart. R4322-32 (V) : Obligations des pédicures-podologues lors de l'inscription et changements d'activitéCode de la santé publiqueart. R4322-33 (V) : Devoirs de respect et d'éthique des pédicures-podologues
- Code de la santé publique
art. R4322-31 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-32 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-33 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-34 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-35 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-36 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-37 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-38 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-39 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-40 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-41 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-42 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-43 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-44 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-45 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-46 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-47 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-48 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-49 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-50 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-51 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-52 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-53 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-54 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-55 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-56 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-57 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-58 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-59 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-60 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-61 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-62 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-63 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-64 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-65 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-66 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-67 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-68 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-69 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-70 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-71 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-72 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-73 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-74 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-75 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-76 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-77 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-78 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-79 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-80 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-81 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-82 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-83 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-84 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-85 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-86 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-87 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-88 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-89 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-90 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-91 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-92 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-93 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-94 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-95 (V)
- Code de la santé publique
art. R4322-96 (V)

En vigueur depuis le 28 octobre 2007

Dispositions transitoires.

I. - Les cabinets secondaires existant antérieurement à la date de publication du présent décret doivent être déclarés au conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues concerné dans les trois mois suivant cette date.

Leur existence ne peut être mise en cause tant que le Conseil national de l'ordre ne s'est pas prononcé sur les dérogations prévues à l'article R. 4322-79 du code de la santé publique (Conditions pour ouvrir un cabinet secondaire de pédicure-podologue).

II. - Par dérogation à la règle énoncée à l'article R. 4322-44 du même code (Interdiction d'exercer dans des locaux commerciaux) et pour permettre au pédicure-podologue d'adapter son mode d'exercice aux prescriptions du code de déontologie, la poursuite de l'exécution d'un contrat de bail commercial conclu antérieurement peut être autorisée par le Conseil national de l'ordre après avis motivé du conseil régional de l'ordre compétent, dans une limite de neuf ans.

Cette dérogation n'est pas cessible.

III. - Dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, les pédicures-podologues en fonctions et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur, au conseil régional dont ils relèvent, qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.

En vigueur depuis le 28 octobre 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2007

Décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007
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