Décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007

Article 3

Créé le 28 octobre 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2007