JORF n° 251 du 28 octobre 2007

Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre

Décret du 26 octobre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Cesson-Sévigné et Connerré et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cesson-Sévigné, Domloup, Noyal-sur-Vilaine, Ossé, Domagné, Louvigné-de-Bais, Torcé, Etrelles, Argentré-du-Plessis, Le Pertre dans le département d'Ille-et-Vilaine, Saint-Cyr-le-Gravelais, Ruillé-le-Gravelais, Loiron, Le Genest-Saint-Isle, Saint-Berthevin, Changé, Laval, Louverné, Bonchamp-lès-Laval, Louvigné, Soulgé-sur-Ouette, Bazougers, Saint-Denis-du-Maine, Ballée dans le département de la Mayenne et Juigné-sur-Sarthe, Auvers-le-Hamon, Souligné-Flacé, Brains-sur-Gée, Coulans-sur-Gée, Chaufour-Notre-Dame, La Quinte, Degré, Aigné, Saint-Saturnin, La Milesse, La Bazoge, Neuville-sur-Sarthe, Joué-l'Abbé, Savigné-l'Evêque, Sillé-le-Philippe, Saint-Corneille, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Connerré dans le département de la Sarthe

Décret n° 2007-1534 du 26 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004 (1)

Décret n° 2007-1535 du 26 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Pékin le 8 janvier 2004 (1)

Décret n° 2007-1536 du 26 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Paris le 4 octobre 2005 (1)

Décret n°2007-1537 du 26 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste.

Arrêté du 19 octobre 2007 relatif au montant global des cotisations au Fonds de garantie des dépôts

Arrêté du 19 octobre 2007 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres

Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Arrêté du 17 octobre 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste

Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire.

Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.

Décret n°2007-1539 du 26 octobre 2007 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la méthode de mesure à mettre en oeuvre pour le contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle relative aux fibres céramiques réfractaires

Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 232-5-5 du code du travail

Décret n°2007-1540 du 26 octobre 2007 relatif à l'intérim des recteurs.

Décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

Décret n° 2007-1543 du 26 octobre 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de fonctionnaires de catégorie B du ministère chargé de l'équipement.

Arrêté du 12 octobre 2007 portant ouverture en 2008 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

Arrêté du 12 octobre 2007 portant ouverture en 2008 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

Arrêté du 12 octobre 2007 fixant le nombre de places offertes en 2008 aux cycles préparatoires au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

Arrêté du 12 octobre 2007 fixant le nombre de places offertes en 2008 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 1.2.3. Adjugé ! »

Arrêté du 26 octobre 2007 portant mise à disposition (Cour des comptes)

Arrêté du 26 octobre 2007 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)

Arrêté du 19 octobre 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Aéroports de Paris

Arrêté du 22 octobre 2007 portant nomination au Comité supérieur de l'emploi

Décret du 26 octobre 2007 portant modification d'un décret de nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Décret du 26 octobre 2007 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Décret du 26 octobre 2007 portant maintien en détachement (magistrature)

Arrêté du 18 octobre 2007 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 octobre 2007 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 26 octobre 2007 portant détachement (Conseil d'Etat)

Arrêté du 26 octobre 2007 portant cessation de fonctions (administration centrale)