Créé le 24 octobre 2007 · Abrogé le 16 novembre 2008
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Exécution du décret sur la préretraite des agriculteurs
Art. 26.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.