Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007

Article 26

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Article 26

Art. 26.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 octobre 2007 · Abrogé le 16 novembre 2008

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Exécution du décret sur la préretraite des agriculteurs

Résumé. Ce décret charge deux ministres de l'appliquer et de le publier.

Art. 26.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 octobre 2007 au samedi 15 novembre 2008

Source : Légifrance