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Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 417-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 19 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 21 octobre 2007
A titre transitoire, les dispositifs de contrôle existant avant l'entrée en vigueur du présent décret et comportant une heure limite de stationnement pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.
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Créé le 21 octobre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Créé le 21 octobre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2007
Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4