En vigueur depuis le 21 octobre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 21 octobre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2007
Source : Légifrance