Abrogé1 janvier 2017
Créé le 19 octobre 2007
A compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, les fonctionnaires qui assurent les fonctions définies à l'article 1er disposent d'un délai de six mois pour demander à être nommés, sur place, dans l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication. A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.
Les fonctionnaires qui exercent les fonctions définies à l'article 1er et qui ne remplissent pas les conditions définies à l'article 3 peuvent être maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.
Les fonctionnaires qui exercent les fonctions définies à l'article 1er et qui ne remplissent pas les conditions définies à l'article 3 peuvent être maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.