Décret n°2007-1487 du 17 octobre 2007

Article 9

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Article 9

A compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'

article 2

, les fonctionnaires qui assurent les fonctions définies à l'

article 1er

disposent d'un délai de six mois pour demander à être nommés, sur place, dans l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication. A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.

Les fonctionnaires qui exercent les fonctions définies à l'

article 1er

et qui ne remplissent pas les conditions définies à l'

article 3

peuvent être maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.

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Créé le 19 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

A compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, les fonctionnaires qui assurent les fonctions définies à l'article 1er disposent d'un délai de six mois pour demander à être nommés, sur place, dans l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication. A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.

Les fonctionnaires qui exercent les fonctions définies à l'article 1er et qui ne remplissent pas les conditions définies à l'article 3 peuvent être maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient pendant une période qui ne peut excéder deux ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 octobre 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance