Article 2
Abrogé depuis le 2015-06-11 par DÉCRET n°2015-637 du 8 juin 2015 - art. 4
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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