Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 12 octobre 2007 susvisé est fixé à 1 500 euros.
1 version
1 cité
JORF n°239 du 14 octobre 2007
Arrêté du 12 octobre 2007
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1460 du 12 octobre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth