Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007

Article 12

Après le premier alinéa du a du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, est insérée la mention : « - secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».

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