Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007

Article 1

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Article 1

L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Observatoires de l'immigration dans les DOM) est présidé par le préfet de la région Guadeloupe.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de la Guadeloupe ;

2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ;

3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ;

4° Le président du conseil régional ;

5° Le président du conseil général ;

6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ;

7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;

8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre ;

9° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;

11° Le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ;

12° (Supprimé) ;

13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

15° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ;

16° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) de Guadeloupe ;

17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ;

18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ;

19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ;

20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ;

21° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ;

22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre ;

23° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre ;

24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ;

25° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ;

26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ;

27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ;

28° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2007 · Dernière version le 1 février 2024

L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Observatoires de l'immigration dans les DOM) est présidé par le préfet de la région Guadeloupe.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de la Guadeloupe ;

2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ;

3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ;

4° Le président du conseil régional ;

5° Le président du conseil général ;

6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ;

7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;

8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre ;

9° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;

11° Le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ;

12° (Supprimé) ;

13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

15° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ;

16° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) de Guadeloupe ;

17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ;

18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ;

19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ;

20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ;

21° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ;

22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre ;

23° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre ;

24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ;

25° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ;

26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ;

27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ;

28° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 octobre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance