Créé le 2 octobre 2007
Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 2 octobre 2007