JORF n°227 du 30 septembre 2007

Article 12

Article 12

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 20 mai 2005 susvisé est supprimée.
L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« 3° La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 8 000 kilogrammes de raisins par hectare. »


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Version 1

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 20 mai 2005 susvisé est supprimée.

L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :

« 3° La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 8 000 kilogrammes de raisins par hectare. »