Article L2221-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des services en régie par les conseils municipaux
Résumé Les conseils municipaux décident quels services gérer et comment les organiser.
Les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.
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