En vigueur depuis le 5 janvier 2007
Le décret du 19 décembre 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007
Le
décret du 19 décembre 1983 susvisé
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
9
du présent décret.
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En vigueur depuis le 5 janvier 2007
Le décret du 19 décembre 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2007
Source : Légifrance