Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre des transports,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2 ;

Vu l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;

Vu l'article 10 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu l'accord national sur la durée du travail, les congés payés et les systèmes de rémunération du personnel des entreprises de la navigation intérieure (flotte classique) en date du 4 mai 1982 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1983 relatif à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;

Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le conseil des ministres entendu,

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre des transport, CHARLES FITERMAN.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.