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Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983
déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale
Abrogé par Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 - art. 4
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre des transports,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
Vu l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;
Vu l'article 10 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu l'accord national sur la durée du travail, les congés payés et les systèmes de rémunération du personnel des entreprises de la navigation intérieure (flotte classique) en date du 4 mai 1982 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1983 relatif à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;
Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le conseil des ministres entendu,
Champ d'application
Abrogé28 mars 2013Dispositions applicables au personnel sédentaire
Abrogé28 mars 2013Dispositions applicables au personnel navigant
Abrogé28 mars 2013Travail par roulement, par relais
Abrogé28 mars 2013Travaux intermittents
Abrogé28 mars 2013Dérogations permanentes
Abrogé28 mars 2013Prolongations temporaires de la durée du travail
Abrogé28 mars 2013Mesures de controle
Abrogé28 mars 2013Dispositions finales
Abrogé28 mars 2013Exécution
Abrogé28 mars 2013Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des transport, CHARLES FITERMAN.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
Abrogé parDécret n°2013-251 du 25 mars 2013art. 4
En vigueur du jeudi 1 mars 1984 au mercredi 27 mars 2013