L'article R. 351-44-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et peut être associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, à l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article » sont supprimés.