Créé le 29 septembre 2007
Les dispositions prévues à l'article 4 du présent décret s'appliquent aux demandes d'aides introduites à compter du 1er décembre 2007.
Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2007
Les dispositions prévues à l'
article 4
du présent décret s'appliquent aux demandes d'aides introduites à compter du 1er décembre 2007.